Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie proposées par Vitrier Drancy 93700 auprès des particuliers et professionnels, notamment à Drancy et dans les environs. Elles encadrent les interventions de dépannage, de mise en sécurité, de remplacement de vitrage, de pose de verre et de menuiseries vitrées, ainsi que les petits travaux associés. Elles sont établies dans le respect des règles applicables à l'information précontractuelle du consommateur et du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Le professionnel réalise, selon les besoins du client, des prestations de diagnostic, fourniture, réparation, remplacement ou pose d'éléments verriers. Les interventions peuvent être planifiées ou réalisées en urgence, notamment en cas de vitrage cassé, d'intrusion, de mise en sécurité provisoire ou de risque pour les occupants.

2. Information préalable et prestations

Avant toute intervention, le client est informé de la nature des travaux envisagés, des conditions d'exécution, des délais estimatifs et du prix ou des modalités de calcul du prix lorsque celui-ci ne peut être déterminé à l'avance. En cas de dépannage urgent, une estimation peut être communiquée par téléphone avant déplacement, sous réserve de confirmation sur place après constat.

Les prestations peuvent comprendre : déplacement, recherche de la panne ou du désordre, protection du site, dépose de l'ancien vitrage, fourniture de verre ou vitrage isolant, pose, évacuation des débris, finitions simples et conseils d'entretien.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les tarifs pratiqués varient selon l'horaire, l'urgence, la nature du vitrage, les dimensions, la technicité du chantier et les contraintes d'accès.

Base indicative de facturation :
Déplacement local à Drancy : à partir de 49 € TTC
Main-d'oeuvre : à partir de 69 € TTC par heure
Mise en sécurité provisoire après bris : à partir de 90 € TTC
Remplacement de vitrage simple : sur devis
Double vitrage, vitrage retardateur d'effraction, vitrage sur mesure, vitrine commerciale et pièces spécifiques : sur devis

Le prix des pièces, fournitures, vitrages, mastics, joints, profilés, consommables et éventuels équipements complémentaires est communiqué avant validation. Toute prestation non prévue initialement donne lieu à une information complémentaire du client et, lorsque cela est requis, à un devis ou avenant.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ainsi que dans les cas où un devis est obligatoire ou demandé par le client. Le devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des prestations, les frais de déplacement, le prix des pièces et fournitures, le taux de TVA applicable, le caractère gratuit ou payant du devis, et la durée de validité de l'offre.

Le devis n'engage les parties qu'après acceptation expresse du client, matérialisée par signature, mention manuscrite ou validation claire sur un support durable. En situation d'urgence absolue nécessitant une intervention immédiate pour faire cesser un danger manifeste ou sécuriser les lieux, l'exécution peut débuter à la demande expresse du client, avec remise des informations essentielles et régularisation documentaire dans les meilleurs délais.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif. En dépannage, l'arrivée dépend de la circulation, de la disponibilité des équipes et de la nature de l'urgence. Pour les vitrages sur mesure ou produits nécessitant une commande fournisseur, les délais dépendent également des approvisionnements. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité qu'en cas de manquement grave prouvé.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible selon les modalités précisées sur le devis ou la facture. Sauf stipulation contraire, le paiement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention de dépannage. Pour les travaux planifiés ou les fournitures sur commande, un acompte peut être demandé à l'acceptation du devis, le solde étant payable à la réception des travaux ou à la facture. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant l'intervention : carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Un formulaire type peut être fourni sur demande. Toutefois, si le client sollicite expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que, pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai avec son accord exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé. En cas de dépannage urgent demandé par le client à son domicile pour effectuer immédiatement les travaux nécessaires, le droit de rétractation connaît les exceptions prévues par le Code de la consommation pour les prestations d'urgence et les travaux strictement nécessaires pour répondre à la situation.

8. Garanties et responsabilité

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque la réglementation le prévoit, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties spécifiques liées à la nature des travaux et des produits fournis. Les pièces et vitrages bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant selon les conditions du fournisseur. La responsabilité du professionnel ne saurait être engagée en cas de défaut lié à une mauvaise utilisation, à une absence d'entretien, à une dégradation volontaire, à un choc postérieur à l'intervention, ou à une cause extérieure imprévisible.

9. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité au professionnel à l'adresse [À COMPLÉTER] ou par téléphone au 0184210566, afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande. À défaut d'accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

10. Données personnelles

Les données collectées pour l'établissement des devis, la planification des interventions, la facturation et le suivi client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et, selon les cas, de limitation et de portabilité, dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité du site.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0184210566.